Article 1
Pour les centres d'action médico-sociale précoce, le rapport d'activité prévu au I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1602767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/28/AFSA1602767A/jo/article_1
Texte n°21
Pour les centres d'action médico-sociale précoce, le rapport d'activité prévu au I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
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