Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Version INITIALE

NOR : DEVT1526122R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/18/DEVT1526122R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/18/2016-157/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.