Décision du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA1601621S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/2/5/MENA1601621S/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Délégation est donnée à Mme Déborah BE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.