Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Version INITIALE

NOR : MENS1528806A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/8/MENS1528806A/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.