Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Version INITIALE

NOR : MENS1528806A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/8/MENS1528806A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


L'arrêté du 1er février 2011 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est abrogé.