Article 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSV1524662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/VJSV1524662D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/2016-152/jo/article_10
Texte n°65
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2016.
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