Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Version INITIALE

NOR : VJSV1524662D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/VJSV1524662D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/2016-152/jo/article_9

Texte n°65

Article 9


En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conserve le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article R. 114-53 du code du sport. Ces concessions demeurent régies par les dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements.