Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur à partir des concours organisés en 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1530440A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/1/DEFH1530440A/jo/article_4
Texte n°27
Le présent arrêté entrera en vigueur à partir des concours organisés en 2016.
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