Article 12
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population »
NOR : FCPO1603345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/FCPO1603345A/jo/article_12
Texte n°21