Article 10
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population »
NOR : FCPO1603345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/FCPO1603345A/jo/article_10
Texte n°21