Décret n° 2016-140 du 10 février 2016 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2016

Version INITIALE

NOR : MAEF1602839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/10/MAEF1602839D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/10/2016-140/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.