Article 2
Le taux minimum de contrôle prévu à l'article D. 551-147 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé, par an, à 5 % des membres de l'organisation de producteurs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1532391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/9/AGRT1532391A/jo/article_2
Texte n°50
Le taux minimum de contrôle prévu à l'article D. 551-147 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé, par an, à 5 % des membres de l'organisation de producteurs.
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