Arrêté du 9 février 2016 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de chèvre

Version INITIALE

NOR : AGRT1532391A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/9/AGRT1532391A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Le taux minimum de contrôle prévu à l'article D. 551-147 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé, par an, à 5 % des membres de l'organisation de producteurs.