Décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020

Version INITIALE

NOR : ETLR1508421D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/8/ETLR1508421D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/8/2016-126/jo/article_10

Texte n°43

Article 10


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.