Décret n° 2016-124 du 8 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : FCPP1529053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/8/FCPP1529053D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/8/2016-124/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.