Arrêté du 3 février 2016 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1500518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/3/DEFH1500518A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.