Arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : FCPE1602348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/FCPE1602348A/jo/article_20

Texte n°17

Article 20


Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock, administratrice civile, et à M. Mickaël Lagadec, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.