Arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : FCPE1602348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/FCPE1602348A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Délégation est donnée à M. Yannick Girault et à Mme Marie Le Gonidec de Kerhalic, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.