Article 15
Les dispositions de l'article R. 814-61 sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa, les mots : « des administrateurs judiciaires » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1531433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/JUSC1531433D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/2016-109/jo/article_15
Texte n°15
Les dispositions de l'article R. 814-61 sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa, les mots : « des administrateurs judiciaires » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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