Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC1531433D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/JUSC1531433D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/2016-109/jo/article_15

Texte n°15

Article 15


Les dispositions de l'article R. 814-61 sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa, les mots : « des administrateurs judiciaires » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.