Article 3
Aux articles R. 811-11 et R. 811-20, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
NOR : JUSC1531433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/JUSC1531433D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/2016-109/jo/article_3
Texte n°15