Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSC1531433D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/JUSC1531433D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/2016-109/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


I.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ierest ainsi rédigé :


« Sous-section 1
« Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline »


II.-Les articles R. 811-1 et R. 811-2 sont abrogés.