Article 12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1522623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/2/ETSD1522623D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/2/2016-100/jo/article_12
Texte n°24
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2016.
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