L'article R. 5213-39 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5213-39.-La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1. »