Article 2
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSZ1602177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/21/AFSZ1602177A/jo/article_2
Texte n°20
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
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