Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre

Version INITIALE

NOR : DEVR1602838A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/25/DEVR1602838A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.