Article 6
Le gaz naturel, ainsi que les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux peuvent être utilisés à la carburation sous réserve d'être comprimés dans les stations autorisées à cet effet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1603132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/19/DEVR1603132A/jo/article_6
Texte n°8
Le gaz naturel, ainsi que les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux peuvent être utilisés à la carburation sous réserve d'être comprimés dans les stations autorisées à cet effet.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.