Article 4
Les articles D. 451-95 à D. 451-99-1 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : AFSA1521331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/AFSA1521331D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-74/jo/article_4
Texte n°21