Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société COFIROUTE

Version INITIALE

NOR : DEVT1601209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/29/DEVT1601209A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.