Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 janvier 2016 mentionné à l'article 1er.
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux péages applicables sur le viaduc de Millau, concédé à la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau
NOR : DEVT1601206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/29/DEVT1601206A/jo/article_2
Texte n°11