Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 janvier 2016 mentionné à l'article 1er.
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux péages applicables sur l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, concédée à la société ATLANDES
NOR : DEVT1601205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/29/DEVT1601205A/jo/article_2
Texte n°10