Décret n° 2016-63 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines)

Version INITIALE

NOR : INTA1602312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/INTA1602312D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-63/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2016, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.