Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 8 janvier 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1600020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/8/FCPE1600020A/jo/article_7
Texte n°29