Article 5
Les dispositions du 2° de l'article 3 et du 2° de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1510984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/22/INTS1510984D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/22/2016-39/jo/article_5
Texte n°18
Les dispositions du 2° de l'article 3 et du 2° de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.