Article 4
L'arrêté du 14 février 1997 modifié relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 2016 pris en application du chapitre VII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
NOR : AFSA1501450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/20/AFSA1501450A/jo/article_4
Texte n°17