Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Arrêté du 8 janvier 2016 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile
NOR : INTE1600869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/8/INTE1600869A/jo/article_3
Texte n°34