Article 1
La liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, prévue à l'article L. 165-11 du même code, est créée sous l'appellation suivante :
« Liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale ».