Article 4
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2015 relatif à la dispense de certaines épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRE1531610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/31/AGRE1531610A/jo/article_4
Texte n°23