Article 3
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme « Pacte Energie Solidarité » de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : DEVR1532040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/DEVR1532040A/jo/article_3
Texte n°3