Article 2
La fiche descriptive du programme PRO-PE-03 en annexe de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est abrogée.
Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme « Pacte Energie Solidarité » de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : DEVR1532040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/DEVR1532040A/jo/article_2
Texte n°3