Article 54
La décision du 1er août 2013 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1522846S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/5/ETSD1522846S/jo/article_54
Texte n°14
La décision du 1er août 2013 portant délégation de signature est abrogée.
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