Décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ETSD1522846S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/5/ETSD1522846S/jo/article_50

Texte n°14

Article 50


Délégation est donnée à M. Alexandre Delport, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.