Décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ETSD1522846S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/5/ETSD1522846S/jo/article_35

Texte n°14

Article 35


Délégation est donnée à M. Laurent Durain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.