Décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ETSD1522846S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/5/ETSD1522846S/jo/article_31

Texte n°14

Article 31


Délégation est donnée à Mme Alexandra Noël, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.