Décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ETSD1522846S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/1/5/ETSD1522846S/jo/article_18

Texte n°14

Article 18


Délégation est donnée à Mme Nathalie Plaza-Petit, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du suivi et de l'appui de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.