Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives au passage du cynips du châtaignier

Version INITIALE

NOR : AGRT1531686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AGRT1531686A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 du passage du cynips du châtaignier, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.