Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1531591A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/2/AFSS1531591A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.