Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1531591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/2/AFSS1531591A/jo/texte
JORF n°0002 du 3 janvier 2016
Texte n° 26
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Publics concernés : victimes d'actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.
Objet : mise en œuvre de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, en son article 63), l'article L. 169-3 prévoit, sous certaines conditions, une meilleure prise en charge de l'appareillage au profit des victimes du terrorisme. Le présent arrêté met en œuvre cette disposition législative.
Références : les textes visés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 169-3 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2015,
Arrêtent :


  • Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale, les limites du remboursement des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du même code et des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code sont celles figurant en annexe au présent arrêté.
    Les prothèses, produits et prestations ne figurant pas dans cette annexe sont pris en charge à hauteur des tarifs de responsabilité.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      RÉFÉRENCES DANS LA LISTE
      des produits et prestations

      CODE

      LIMITES DE REMBOURSEMENT

      Titre Ier. - Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie

      Titre Ier, chapitre 1er, section 1

      ARO

      150 % du tarif de responsabilité

      Titre Ier, chapitre 1er, section 1

      AAR

      150 % du tarif de responsabilité

      Titre I, chapitre 1er, section 2

      AAD

      150 % du tarif de responsabilité

      Titre Ier, chapitre 1er, section 3

      AAD

      150 % du tarif de responsabilité

      Titre Ier, chapitre 1er, section 4

      AAD

      150 % du tarif de responsabilité

      Titre Ier, chapitre 1er, section 5

      GLU

      150 % du tarif de responsabilité

      Titre Ier, chapitre 1er, section 5

      MAD

      150 % du tarif de responsabilité

      Titre I, chapitre 1er, section 6

      AAD

      150 % du tarif de responsabilité

      Titre Ier, chapitre 2, section 1

      MAC

      150 % du tarif de responsabilité

      Titre Ier, chapitre 2, section 2

      MAC

      150 % du tarif de responsabilité

      Titre Ier, chapitre 3, section 1

      PAN

      150 % du tarif de responsabilité

      Titre Ier, chapitre 3, section 2

      MAD

      150 % du tarif de responsabilité

      Titre II. - Orthèses et prothèses externes

      Titre II, chapitre 1er

      DVO

      150 % du tarif de responsabilité

      Titre II, chapitre 2

      LUN

      150 % du tarif de responsabilité

      VER

      LEN

      OPT

      Titre II, chapitre 3

      PAU

      150 % du tarif de responsabilité

      Titre II, chapitre 4

      PEX

      150 % du tarif de responsabilité

      Titre IV. - Véhicules pour handicapés physiques et réparations

      Titre IV, chapitres 1er, 2 et 3

      VEH

      150 % du tarif de responsabilité


      PROTHÈSES DENTAIRES

      Prothèses dentaires
      Dent fixe (couronne, inter tenon)
      Appareil mobile par dent
      Inlay core
      Plaque métal
      Appareil provisoire
      Adjonction
      Réparation
      Implant

      150 % du tarif de responsabilité


Fait le 2 janvier 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,2 Ko
Retourner en haut de la page