Article 11
Les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté s'appliqueront aux examens professionnels qui seront organisés au titre de la session 2017 et aux examens professionnels qui seront organisés au titre des années suivantes.
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième et troisième grades du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
NOR : JUST1532642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/JUST1532642A/jo/article_11
Texte n°16