Article 1
Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé, le mot : « professionnel » est remplacé par le mot : « d'Etat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1532528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/AFSH1532528A/jo/article_1
Texte n°16
Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé, le mot : « professionnel » est remplacé par le mot : « d'Etat ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.