Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1523938D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1523938D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1907/jo/article_4
Texte n°306
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.
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