Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

Version INITIALE

NOR : ETLL1523938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1523938D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1907/jo/article_4

Texte n°306

Article 4


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.